Modèle de Statuts de Sas

La création d’une SAS en France implique la réalisation de plusieurs étapes dans un ordre précis. Celles-ci sont résumées ci-dessous :

1. Rédiger le projet de statuts de la société
2. Etablir et signer la liste des souscripteurs
3. Réaliser les apports en capital social
4. Finaliser et signer les statuts définitifs
5. Compléter et signer la déclaration de non-condamnation et de filiation
6. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
7. Compléter un formulaire de création de société (M0)
8. Constituer le dossier de demande d’immatriculation en réunissant tous les justificatifs nécessaires
9. Déposer la demande d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce compétent

Une fois que toutes ces étapes ont été accomplies, la société est immatriculée et elle peut commencer son activité.

Pour créer une SAS en France, il faut être au moins deux associés. Cependant, il est possible de créer une SASU, une SAS unipersonnelle qui ne compte qu’un seul associé.

La SAS est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité des associés. Ces derniers sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports. Toutefois, les associés qui occupent également des postes de dirigeant peuvent engager leur responsabilité civile et pénale sur les actes qu’ils commettent.

Le capital social d’une SAS est fixé librement par les associés et peut être variable ou fixe. Il est composé d’apports en numéraire (apport d’argent) et/ou d’apports en nature (apport de biens autres que de l’argent). La moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société, et le reste doit être libéré dans les 5 ans.

La rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une SAS. Ce document a pour objectif de définir l’organisation et le fonctionnement de la société.

Une SAS doit obligatoirement avoir un président, désigné dès la constitution de la société. Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers.
Ensuite, il est possible de mettre en place plusieurs autres organes de direction. Les postes les plus couramment mis en place sont : un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration.

C’est dans les statuts que doit être défini le fonctionnement de chacun de ces postes. Ils doivent prévoir notamment l’étendue des pouvoirs de chaque dirigeant, leur rémunération, la durée de leur nomination ainsi que les modalités de rupture de leur mandat. Les statuts peuvent également prévoir la mise en place d’autres organes de direction, comme un comité exécutif par exemple.

Il est important de bien réfléchir à la création des différents organes de direction, car cela va impacter le fonctionnement de la société. Il est également important de prévoir les modalités de prise de décision au sein de ces organes, afin d’éviter tout conflit potentiel.

N’oubliez pas que la direction de la SAS doit respecter les règles légales et statutaires, et qu’elle engage la responsabilité de ses membres.

La désignation d’un Commissaire aux Comptes dans une SAS n’est obligatoire que lorsque deux des trois seuils ci-dessous sont dépassés :

• Chiffre d’affaires hors taxes > 8 000 000 €
• Total du bilan > 4 000 000 €
• Effectif salarié > 50 personnes

Dans tous les cas une SAS si elle le souhaite peut toujours désigner un Commissaire aux Comptes afin par exemple de rassurer des investisseurs.

En souscrivant le forfait Pro de Virtoffice la création de votre SAS est gratuite avec notre partenaire Legalfree et prend moins de 7 minutes
Si vous préférez tout faire tout seul, vous devrez vous acquitter des frais obligatoires suivants:

• 193 € TTC pour l’annonce obligatoire dans un journal d’annonces légales habilité pour la constitution de votre SAS
• 58,86 € TTC à régler auprès de l’INPI en cas de création de SAS ayant une activité commerciale ou civile (si l’activité est artisanale il faudra ajouter au moins 15 € TTC en fonction de votre département)